Elle ajoute que sur le bon de commande non signé apparait une note manuscrite de M.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. En conséquence, * Le tribunal les joindra.

, vente, import, export, négoce de bois et grumes Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 832 316 202.

Le tribunal examinera, tout d'abord, les éléments précontractuels ayant conduit la société E-MARINE SARL à conclure l'achat du navire BLUE CRABBER 40 en 2021, les parties s'opposant, entre autres, sur

L'EURL [G] [R] attend un virement mais un chèque est remis, crédité sauf bonne fin. Le chèque s'avère non provisionné.

pour accord" ) et tamponné, entre le financeur et l'acheteur, * la demande de financement du 25 septembre 2018 valablement signé par le vendeur et l'acheteur et valant quittance subrogative, * la facture

Ce bon de commande a été accepté par le GARAGE [P]. * Le 3 février 2022, TB2S a fait livrer le véhicule au GARAGE [P].

Par avenant N°2 du 3 février 2022, un nouveau bon de commande a été régularisé pour une durée de 12 mois du 1 er mars 2022 au 28 février 2023 s'agissant de prestation « boutiques véhicules et crédits achetés

L'acheteur est tenu de la réclamer.

La souscription d'une assurance label garantie était lors du l'achat du véhicule. Monsieur [I] [F] a assuré le véhicule auprès d'ALLIANZ.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Selon acte du même jour, Monsieur [F] [S] [C] [O], gérant de la société BCER, s'est porté caution de la bonne exécution de ce contrat.

que le dépôt de garantie de 38.305,89 € lui serait restitue, « par compensation, par la cession du matériel à son endroit pour cette valeur résiduelle » ; * qu'[J] [L] avait régularisé une promesse d'achat

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

Il soutient que la panne moteur survenue le 13 février 2023, soit 3 mois et demi après l'achat est couverte par la garantie des 6 mois.

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL CORAXIA [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 435 355 979 Activité : création achat

qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 809494743 et exerce une activité d'achat

L'administrateur indique que : * les loyers ont été régularisés à ce jour, * la trésorerie est estimé à 40.000€, * le bilan et la liasse fiscale ont été remis à l'administrateur judiciaire, * une bonne

Achat et vente de produits d'entretien et accessoires automobiles divers.

a été saisi de la présente instance le 08 janvier 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON