contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [W] à verser à la société [J] PROFILS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le bénéfice de prestations par [R] sans procéder au règlement des factures correspondantes correspondrait à un enrichissement sans cause au sens des dispositions de l'article 1303 du code civil.

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la Caisse d'Epargne a mis en demeure, le 4 septembre 2023, la société Topcolis et M.

Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.

* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.

Elle soutient que pour être valable, une demande de constat non-contradictoire au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile doit recueillir les justifications cumulatives suivantes : * Des causes

en cas de rejet des demandes de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées CONDAMNER la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées aux entiers dépens ; CONDAMNER Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées à verser à M [T]

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

Les contrats de prêts sont valablement signés et paraphés entre les parties. Le tribunal s'appuiera donc sur les dispositions contenues dans ceux-ci.

La Cour de cassation précise que l'irrecevabilité s'applique en cas de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

de l'article 873 al 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu'un contrat de location avec option d'achat a valablement été conclu le 31 mai 2018, entre les sociétés Mercedes-Benz

de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS, [Y] qui exerce une activité de vente et transformation de tous ouvrages, et notamment de monuments en granit a vendu et livré à la SAS, [A] différents

Mais attendu que la société LA FAIM [Localité 2] n'a pas appelé à la cause de liquidateur judiciaire es qualité de représentant de la société PLUSEO.

du délibéré du 15/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

En conséquence, il déboutera Pharnum de sa demande d'annulation en nullité de l'assignation et dira que cette dernière est valable.

de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de communiquer