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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 3 mai 2023, signifié à personne habilitée pour personne morale, RFS assigne Orpéa devant ce tribunal lui demandant, notamment
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Colas a fait assigner Yacco au fond devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 signifié à personne morale
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRENCH GOURMET FOOD.
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'Étude article 656 et 658 du code
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Subsidiairement, [S] [M] soutient avoir subi une impossibilité ou interdiction d'accès mais, pour AXA FRANCE IARD, c'est la fermeture des locaux qui a causé la perte d'exploitation, ce qui exclut que la
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
* L'objet social de PFO CONSULTING, limité au « conseil en gestion et prises de participations », exclut toute activité d'agence commerciale, activité permanente de représentation, au sens de l'article
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle soutient également que le projet n'a pas pu se poursuivre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que la Banque DELUBAC introduit la présente instance. LA PROCEDURE Le 25 septembre 2024, la BANQUE DELUBAC, assigne la société QBE EUROPE devant le tribunal de céans.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
l'établissement d'un procès-verbal de constat contradictoire des travaux, le 9 juillet 2020, ce procès-verbal est dressé par un huissier de justice, la société, [I], [J] CONSTRUCTION conteste les circonstances
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
retards importants par rapport au délai initial de deux jours convenu avec l'affréteur [W] ; Attendu qu'en raison de ces défaillances techniques, l'opération a été prolongée de quatre jours et demi, excédant
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
C'est dans ces circonstances que la requérante a, suivant exploit du 3 octobre 2024, fait assigner la société COURTINE AUTOMOBILES par devant ce tribunal, afin d'obtenir la résolution de la vente sur le
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
Monsieur [Z] [S] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts au titre d'un devoir de mise en garde, celui-ci apparaissant comme une personne parfaitement avertie des affaires, ce qui exclut
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
C'est ainsi qu'est né le présent litige PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2023 (signification remise par dépôt à l'étude, domicile certifié
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Le débiteur malheureux est celui qui rencontre des difficultés réelles résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, ne lui permettant pas de se libérer immédiatement (CA [Localité 2], 15 septembre
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
STRYMO ne s'expliquait pas pourquoi l'exploitation ne tenait pas ses promesses et ayant perdu confiance dans son partenaire n'excluait pas de convertir les obligations si HST était défaillante, auquel
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice, désormais commissaire de justice, du 22 mars 2022, AGCS fait assigner Onet devant ce tribunal, lui demandant de : Vu la loi
69eb4407cdc6046d475d46b0
446-4 et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 6 mars 2026, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 (Arrêt dit de l'Architecte), la Cour exclut implicitement mais fermement l'application de ce droit aux contrats conclus exclusivement à distance par internet,
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