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172 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 3 mai 2023, signifié à personne habilitée pour personne morale, RFS assigne Orpéa devant ce tribunal lui demandant, notamment

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Colas a fait assigner Yacco au fond devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 signifié à personne morale

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRENCH GOURMET FOOD.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'Étude article 656 et 658 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, [S] [M] soutient avoir subi une impossibilité ou interdiction d'accès mais, pour AXA FRANCE IARD, c'est la fermeture des locaux qui a causé la perte d'exploitation, ce qui exclut que la

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* L'objet social de PFO CONSULTING, limité au « conseil en gestion et prises de participations », exclut toute activité d'agence commerciale, activité permanente de représentation, au sens de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient également que le projet n'a pas pu se poursuivre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que la Banque DELUBAC introduit la présente instance. LA PROCEDURE Le 25 septembre 2024, la BANQUE DELUBAC, assigne la société QBE EUROPE devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l'établissement d'un procès-verbal de constat contradictoire des travaux, le 9 juillet 2020, ce procès-verbal est dressé par un huissier de justice, la société, [I], [J] CONSTRUCTION conteste les circonstances

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

retards importants par rapport au délai initial de deux jours convenu avec l'affréteur [W] ; Attendu qu'en raison de ces défaillances techniques, l'opération a été prolongée de quatre jours et demi, excédant

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C'est dans ces circonstances que la requérante a, suivant exploit du 3 octobre 2024, fait assigner la société COURTINE AUTOMOBILES par devant ce tribunal, afin d'obtenir la résolution de la vente sur le

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [Z] [S] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts au titre d'un devoir de mise en garde, celui-ci apparaissant comme une personne parfaitement avertie des affaires, ce qui exclut

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C'est ainsi qu'est né le présent litige PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2023 (signification remise par dépôt à l'étude, domicile certifié

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur malheureux est celui qui rencontre des difficultés réelles résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, ne lui permettant pas de se libérer immédiatement (CA [Localité 2], 15 septembre

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

STRYMO ne s'expliquait pas pourquoi l'exploitation ne tenait pas ses promesses et ayant perdu confiance dans son partenaire n'excluait pas de convertir les obligations si HST était défaillante, auquel

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le

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TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice, désormais commissaire de justice, du 22 mars 2022, AGCS fait assigner Onet devant ce tribunal, lui demandant de : Vu la loi

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

446-4 et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 6 mars 2026, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 (Arrêt dit de l'Architecte), la Cour exclut implicitement mais fermement l'application de ce droit aux contrats conclus exclusivement à distance par internet,

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