La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

somme de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause

euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 26.150,04 euros au titre de la clause

taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026, * à l'octroi d'une indemnité d'immobilisation mensuelle de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

pénale, article 700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la

Ainsi, le contrat comporte des clauses non négociables permettant à 2M [M] d'asseoir ses demandes d'indemnité et clause pénale, consécutives à sa résiliation, abusivement car, si 2M [M] peut résilier le

de la clause pénale, Contrat n° 240189760 du 25 juillet 2024 * 244,32 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.421,28 € pour 36 loyers par déchéance du terme

titre de la clause pénale, Contrat n° 230114910 du 28 avril 2023 * 242,40 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 741 € pour 19 loyers par déchéance du terme

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 26.359 €, la

de facturation justifie sa demande d'intérêts ainsi que le montant de la clause pénale.

Or, il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 15 % appliquée sur le montant de la créance demeurée impayée.

En conséquence, le tribunal considère que la clause pénale d'un montant de 1.153,04 € apparaît largement excessive.

Le tribunal estime que cette demande constitue une clause pénale.

16.187,40 € * Frais de recouvrement : 1.234,83 € * Intérêts contractuels (au 15 janvier 2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur résiduelle (option d'achat) : 1.702,80 € Clause

CAPITAL SAS mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux contrats au titre des loyers impayés, de la déchéance du terme et d'une clause

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 du Conditions Générales Contractuelles Le Contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

de commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (8 522.47 €), a titre de clause