notamment : que le dirigeant n'exécute plus les engagements du plan, que la société reste redevable de deux semestrialités (15.07.2025 et 15.01.2026) soit un arriéré total de 45257.91 euros, qu'un commandement

Le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 puis l'a assigné en référé le 21 mai 2025.

PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement

la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (1 er commandement

Attendu que la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 15/02/1994, sous le numéro 393 811 849 pour l'exercice en commun de la profession de pharmacie d'officine telle

se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [I] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ce depuis juillet 2023, qu'un commandement

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandements de payer, saisies attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mme [Q] [D] [Y] est défaillante

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard depuis 2023 (commandement de payer 03/10/2023).

modalités d'exécution des contentieux prud'homaux que sur le remboursement de la somme perçue par le Crédit coopératif, outre la situation du local sis [Adresse 2] à [Localité 2] à la suite du commandement

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions des 2 juin 2023 et 12 juin 2023, commandement de payer du 21 juin 2023 et procès-verbal

d'un montant de 83 474,16 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes et commandement

d'un montant de 12 401,06 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes et commandements

* l'état des lieux d'entrée en date du 3 août 2023, * le courrier notifiant l'indexation annuelle du loyer en date du 22 janvier 2024, * une mise en demeure en date du 11 janvier 2023, * un commandement

prétendre au paiement des frais et honoraires de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire » Selon conclusions, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE représentée

La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse : une mise en demeure de payer valant commandement de payer.

salariales ; que la créance correspond à des régularisations au titre de l'année 2022, de l'année 2023 et du mois d'août 2024; que malgré une contrainte, deux tentatives de saisie-attribution et d'un commandement

justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses (7 avis de mise en recouvrement, 13 mises en demeure valant commandement

la somme de 30 451,85 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, pour la période de 2019 à 2023, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment commandements