Lubrizol ou ses assureurs à la garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de Lubrizol ou de ses assureurs

Madame le Vice-Procureure de la République, lors de l'audience du 16/04/2026, avait refusé de requérir une troisième période d'observation, mettant notamment en avant les condamnations pénales de Monsieur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 RG n° : 2026R00064 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1]

et intérêts ; CONDAMNER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société

Elle demande la condamnation de la société AXA FRANCE IARD des sommes mises à sa charge par la Cour d'appel de RENNES (arrêt du 12 juillet 2022).

des défendeurs de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge.

En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.

[B] de toutes ses demandes ; * Condamner M. [B] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice moral ; * Condamner M.

CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.

Condamne Mme [L] [T] Nom Commercial [P] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du CPC que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026.

frais de gardiennage; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la

du jugement à intervenir ; Condamner la société SOPIC INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral ; Condamner SOPIC INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 50 000

la société [T] à garantir et relever indemne la société [Q] [Y] des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société ALLIANZ, Débouter en conséquence la société [T]

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

Il en résulte que la demande tendant à voir prononcer une condamnation solidaire est impropre et ne saurait être accueillie en ces termes.

A titre reconventionnel : * Condamner WEBEDIA à payer à JARNIAS la somme de 15 000 € à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice d'image et de notoriété ; * Condamner WEBEDIA aux entiers dépens

au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.

La SELARL ALLIANCE MJ demande la condamnation de Monsieur [V] au paiement d'une somme de 600.000 euros. Une telle condamnation mettrait dans une situation financière de péril grave Monsieur [V].

Sur le délit de subornation de témoin, il n'est pas de la compétence du Tribunal de commerce de se prononcer sur la qualification de faits relevant du Droit pénal.