Par lettre recommandée en date du 24/01/2025, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat à la SAS LOC AZUR et elle l'a mise en demeure d'avoir à lui restituer le matériel financé et à lui payer

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

Ledit contrat a été régularisé sous condition financière de 48 loyers de 380 euros H.T. en exécution du plan de financement que Madame [B] [X] a souscrit le même jour auprès de la société LOCAM.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP exerce une activité de financement, notamment par contrats de location financière.

Le tribunal prononcera en conséquence la nullité du contrat signé entre la société VLT AUTO et la société DST DIGITAL TECHNOLOGY, prononcera la caducité subséquente du contrat de location financière interdépendant

Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.

L'actif disponible de la société se monte par conséquent à la somme de 152.372,47 €.

du contrat, et la caducité subséquente du contrat de location financière.

et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Selon acte du 14 mai 2020, la SOCIETE GENERALE consent à HUBANDCO, un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid 19, dit « Prêt Garantie de l'Etat

LES FAITS La société Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur

exerce une activité de location financière.

exerce une activité de location financière.

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2020, la Société Générale consent à Equipement Bâtiments Rénovation un prêt de trésorerie destiné à faire face aux conséquences économiques et financières de

dont la teneur suit : Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Activité : Etudes de faisabilité technique et financière

ZDP En conséquence : * DECLARER irrecevable la demande de condamnation de la société FINANCIÈRE ZDP à verser la somme de 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du

prix des matières premières en 2022 et 2023, qu'aujourd'hui, la diminution du chiffre d'affaires, notamment due à une baisse du panier moyen sous l'effet de la concurrence, combinée aux engagements financiers

: Constater que la société CA CONSUMER FINANCE a commis des manquements graves ; En conséquence, Condamner la SELARL JSA, mandataire liquidateur venant aux droits de la société PCA-MOTORS à payer à

En conséquence, le tribunal : Déboutera Mme [X] de sa demande de nullité.

Par conséquent et en tout état de cause, il est demandé au tribunal de prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, de débouter