L'article 1216 du Code civil dispose qu' « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

dernier de le lui céder pendant l'exécution du contrat (…), ce que le locataire accepte par avance et sans réserve (…).

En l'espèce il résulte des informations recueillies que la SAS [G] FINANCES avait le même dirigeant que la SCI CERO, et qu'elle était locataire de cette société.

Le défendeur ; Euroline International ne produit pas le contrat d'assurance, or il est de jurisprudence constante que c'est à l'assuré de produire le contrat ou à défaut d'en prouver le contenu.

[I] estime que ce n'est pas l'objet de sa demande, la créance locative faisant déjà l'objet d'une procédure pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de RENNES.

Le Tribunal constate que sur les frais de remise en état du véhicule, les conditions générales du contrat de location longue durée prévoient à l'article « restitution du véhicule », point 15.6 « Le loueur

personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de Maître [C] [P], en qualité de mandataire judiciaire ; M.

de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJ [L] représentée par Maître [P] [L] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de

Nous constatons qu'en l'espèce, comme le soulignent les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU, les demandes formulées ne mettent pas en jeu le contrat de location et qu'ainsi, l'article

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

au présent contrat (…) ».

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

constaté ; Et en conséquence, Annuler la décision d'exclusion de Madame [Z] ès qualités d'associé de la société V2A en date du 24 janvier 2023 ; A titre subsidiaire : Annuler la décision d'exclusion

du Locataire, les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation seront inapplicables en l'espèce, quel que soit le montant de financement consenti au Locataire et l'article

L'exécution par le personnel de conduite d'instructions ou d'un travail donné par le LOCATAIRE ou son préposé, nous saurait en aucun cas engager la responsabilité du LOUEUR »; « 9.2.2.

Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que le contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à DEKA, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de location

La CARHOUSE se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat de location.

La SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa