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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0dcc6dcdc6046d47519299
10 avril 2026
Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que l'ordonnance du 14 mars 2016 a modifié les dispositions applicables en la matière, Juger que le contrat entre la société PREFILOC
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée le 26 mars 2026 par : Président : M.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
que ce contrat serait nul, et a indiqué considérer que le contrat de location financière était caduc en raison de l'interdépendance des contrats, en précisant tenir le matériel à la disposition de la
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai
chambre 05
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
La société AC YACHTING n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Ce contrat a pour objet la création et la mise à disposition d'un site internet vitrine conformément au cahier des charges établi avec le client, ainsi que l'ajout de page / contenu du site à la demande
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Vu les dispositions des articles 1224 et
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier
6a17fc4ecdc6046d47352d16
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
Après 3 renvois, l'affaire a été plaidée le 18 mars 2025, mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement mis à disposition au greffe le 22 avril 2025 LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SA
69f6175fcdc6046d4756172f
serait prononcé le 14 avril 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
A l'issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et avisé la partie présente, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026, au greffe en application
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle indique que cette disparition du fournisseur constituerait la disparition d'un élément essentiel de l'opération contractuelle, justifiant la caducité du contrat de financement en application des dispositions
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
mise à disposition de deux véhicules Ford Mondeo.
69f5483acdc6046d47469ef1
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 2 avril 2026 par : Président : M.
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