Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.

Le tribunal constate que la résiliation, au 31 mars 2024, a donc bien pris effet avant l'expiration de la période minimale.

le contrat n'étaient pas remplies.

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

Le 28 octobre 2022, jour de l'évènement, Monsieur [B] constate que le stand G25 n'existe pas et que c'est un autre stand, le G20, qui lui a été affecté, mais qu'il n'a pas les mêmes caractéristiques, et

* CONSTATER que la SAS LACK DESIGN CONCEPT a refusé, sans réels motifs, d'exécuter le contrat de licence d'exploitation de site du 06/07/2021.

Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles ii a été contracté ; Il est justifié que monsieur [C] [K] a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues à la Caisse

Par ailleurs, l'article 2294 du code civil dispose : « Le cautionnement doit être exprès et il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

payer la somme de : * Principal: 27 295,66 euros au titre du prêt équipement professionnel n° 08914287 signé le 19 avril 2022 – caution solidaire du dirigeant à hauteur de 25 000 euros avec accord exprès

Elle rappelle enfin qu'aucune disposition légale ni contractuelle n'impose que l'action contre la caution soit engagée avant l'expiration du terme de la garantie, dès lors que la dette est née pendant

de constater la présence du nom de la société sur l'interphone, sans plus d'investigations et sans chercher davantage (i) à rencontrer ou contacter une personne habilitée à recevoir l'acte ou (ii) à identifier

de prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs

daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

20.4 du contrat qui dispose que : « Dans tous les cas de résiliation survenant avant l'expiration du Contrat de plein droit ou à l'initiative de RICOH en cas de violation par le Client de ses obligations

Sur la demande reconventionnelle au Tribunal de prononcer la caducité du Contrat La société JEK demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat qu'elle a signé avec la société GE3D au visa de

* Elle mentionne, en l'absence de dénonciation du contrat 90 jours avant son expiration, le contrat s'est tacitement contractuellement reconduit.

Dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat, l'assuré s'engage à déclarer à BPI Export la totalité du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par année pendant la durée totale du contrat. 6.

3], défenderesse à l'intervention forcée, ayant pour avocat plaidant Me BILLAUD, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat correspondant Me BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG Attendu que par contrat

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

prestation sans accord exprès.