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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
À cette occasion, IDFS Tradings s'est portée garante de la parfaite exécution par IDFS Services de ses obligations de paiement envers L'Oréal PLI.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits et Procédure : Suivant acte sous seing privé du 12 décembre 2023, la SASU EQUIP'HABITAT s'est portée
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Au titre de l'exercice 2018, la société IN EXTENSO présente un solde de facture de 3 202,80 €, soit un dépassement de 382,80 € par rapport au montant conventionnel fixé à 2 820 € TTC.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
L. 643-8 c. com.) 2 632,29 € 6 Classe de créanciers bénéficiant d'une sûreté conventionnelle spéciale BPI France pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
L'argument est dénué de toute portée.
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS [Localité 1], présidée par Monsieur [G] [F], est spécialisée dans la conception
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
de la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale ; ainsi, appliqué à la présente instance, il appert que les assignations délivrées le 30 avril 2024 ne peuvent, de facto , porter
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
»), reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant le visa des articles : 1353 du Code civil, 1156 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L.110-3 du Code de commerce, Et portant
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Toutes communications et tous paiements seront envoyés au(x) créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
REYNAUD de ses demandes de revendication et restitution des biens non retrouvés en nature lors des opérations d'inventaire ; DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD de sa demande d'autorisation portant
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces que ce contrat portait sur la création d'un site internet vitrine, livré le 22 novembre 2021, comme en atteste le procès-verbal de livraison signé.
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
droits de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND SARL (anciennement dénommée GAMESA EOLICA FRANCE SARL), ensemble « LES SGRE », font partie du Groupe Siemens Gamesa qui exerce l'activité de conception
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
[N] [C] Président de la société GC94 s'est porté caution solidaire de la société GC94 du remboursement à concurrence de la somme de 32.400,00€ incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires et
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Madame [K]-[U] négociait son départ de la société avec les associés dans les conditions suivantes : Une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 62 694 euros Une indemnité de départ
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François Xavier PORTE
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Un protocole portant abandon des pénalités de retard a été signé le 8 juin 2023.
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