A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

ne lui permet pas de régler les sommes dues ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles

de la loi de 1975 et que la déclaration de créance vaut mise en demeure.

L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles

En conclut que la société AB SOLUTIONS SARL démontre le caractère certain de sa créance à l'égard de la société LA PRIGONTINE SARL au titre de la période de constatation pour sa facture n° 3577.

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine

certaine, liquide et exigible.

Sur le fond Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024, * CVAE 2022 non réglée, * CFE 2022 et 2023 non réglées.

BOIS MATERIAUX d'un montant de 12 779,98 € ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles

certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 3 135 131.84 € * FIXER la créance certaine liquide et exigible détenue par la SAS BE ALL à hauteur de 3 135 131.84 € au passif de la

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES

interrogés : * 2 créanciers ont refusé le plan * 1 créancier accepte le plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; En l'état du résultat

à hauteur de 30% du montant de leur créance sur un an, Option 2: Règlement des créanciers à hauteur de 60% du montant de leur créance en 5 é chéances annuelles d'égal montant, Option 3: Règlement des

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en