Qu'il convient de constater la non-comparution du demandeur à l'opposition formée.

□ En tout état de cause, plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société débitrice avant la déchéance du terme.

jour de retard ; Débouter GRANULATS de sa demande de condamnation de T.M.G.R au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à défaut la ramener à de plus justes proportions compte tenu de l'enjeu

[L] est ainsi fondée à invoquer le non-respect des délais convenus. 1-2 Sur le défaut de délivrance des fonctionnalités attendues [L] expose qu'il manque quatre paramétrages pour considérer l'outil effectivement

professionnel s'applique dans tous les cas, que la caution soit avertie ou non, si l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.

M. et Mme [K] sont déboutés du surplus de leur demande.

Le 08 mars 2021, la société [S] a adressé au débiteur une lettre de mise en demeure d'avoir à régler dans le délai de 08 jours les sommes dues, qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité

Cette lettre est retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". En réponse à un courriel reçu de M.

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Pour leur part, les époux [T] sont non commerçants. Il s'agit donc d'un litige de nature mixte.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 6 mars 2026.

le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats

la société [Adresse 7] de sa demande au titre des frais d'analyse ; * DEBOUTER la société TOP LEGUMES de sa demande de dommages et intérêts ; * DEBOUTER les sociétés LATRILLE APPRO, TOP LEGUMES et [

Maître [S] [N], représentant la société PLG CONSTRUCTION, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, DEBOUTER

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM, le contrat ayant été résilié de plein droit pour défaut de paiement des loyers. 7- Sur les frais non compris les dépens Il serait inéquitable

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée