de résiliation liées au prononcé de la liquidation judiciaire s'élève à 976.385,05 euros.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ANTARGAZ [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 23 septembre 2024, [B], indemnise [W] à hauteur de 31 578,88 € et supporte les honoraires de l'expert pour un montant de 2 150, 16 €.

y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée (pièce 4).

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

Elle considère que la SARL CRM résiste de manière abusive, ce qui justifierait l'allocation d'une indemnité de 4.000 euros.

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

Après avoir entendu les observations de la BANQUE PALATINE, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à

siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 9 janvier 2023, la réception des travaux a été prononcée contradictoirement.

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Concernant les commissions banques des dossiers Laverie [R] et MAJE (i.e.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

Sur la réduction de l'indemnité d'exigibilité Le défenseur sollicite une réduction de l'indemnité d'exigibilité.

Le fait qu'un projet non abouti de transformation de bar en restaurant a pu générer un avis préalable défavorable de la commission de sécurité n'a aucun lien avec la décision de contracter de la société