Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Cette cession a été consentie pour la somme de 3 364 077 euros représentant le prix définitif ajusté global des deux entités.

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

Option 3 : règlement de 30 % de la créance définitivement admise contre abandon du solde dans le mois de l'adoption du plan.

définitivement admise la 3ère année, * 5 % de la créance définitivement admise la 4 ème année, * 10 % de la créance définitivement admise la 5 ème année, * 10 % de la créance définitivement admise la

15 % de la créance définitivement admise la 7ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 8ème année, * 18 % de la créance définitivement admise la 9ème année, * 20 % de la créance définitivement

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

la MSA s'élève à un total de 11 950,11 € dont 2 635,34 € de cotisations salariales impayées; que différentes contraintes ont été signifiées, et qu'en l'absence de contestation elles sont devenues définitives

justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement

La notion d'urgence sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, revient à apprécier le dommage imminent, qui se définit comme le dommage qui se produira sûrement si la situation doit

Les mémoires définitifs sont remis au maitre d'œuvre dans le délai d'un mois après la réception des travaux.

commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES CREANCIERS […] Montant des non définitif

autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : * règlement de 100 % de la créance définitivement

[Adresse 2] SIREN : 883 542 771 selon les dispositions suivantes : « S'agissant du passif privilégié et chirographaire, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement

Le passif est en cours de vérification et a été déclaré pour un total de 219.262,70 euros dont 33.396 euros non définitif correspondant à une créance d'URSSAF.

Postérieurement à ces réceptions, la société CNR CONSTRUCTION a transmis, le 3 avril 2023, un projet de décompte général définitif faisant apparaître un solde de marché de 73 543,78 euros ainsi qu'un solde

DUMEE : La somme de 11.214,55€ restant dûe sur le prêt sus énoncé à la date du 18 novembre 2024 ainsi que les intérêts sur ladite somme au taux de 5% jusqu'au jour du jusqu'au jour du remboursement définitif