Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, nous nous déclarerons compétent.

Subsidiairement, la société WEB-ID soutient que même si la clause attributive de compétence ne trouvait pas à s'appliquer, le tribunal territorialement compétent serait celui du domicile du défendeur,

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

La demande de la société ATLAS SECURITE PRIVEE est recevable puisqu'elle est motivée, désigne la juridiction qu'elle estime compétente et a été présentée oralement au tribunal avant toute défense au fond

Nonobstant l'attribution exclusive de compétence, le loueur pourra saisir tout Tribunal compétent de toute mesure conservatoire ».

SAS MAAT CONSULTING et la SAS ZENITH IT CONSULTING au profit des juridictions de la Cour d'appel de Paris, * Se déclarer incompétent pour statuer sur le mérite de la demande de la SAS MAAT CONSULTING

du lieu où demeure le défendeur Sur ce, le tribunal, L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

comme juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître des demandes formées par la société SYSTEME WOLF contre le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

en tant que juridiction de renvoi désignée comme telle suivant jugement du tribunal de commerce de cahors du 15 janvier 2024, Fixer la créance de la société [X] à l'encontre de la société pains et gourmandises