de l'origine et de la cause et du quantum des préjudices subis ; chiffrer le montant des différents préjudices subis en raison de l'avarie survenue à bord du bateau "[Etablissement 1]" ; dresser un

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Il précise également sa demande provisionnelle d'un montant de 200 000 euros.

TVA : 9,14 euros, soit 54,86 euros TTC LES FAITS : La SARL LA CH'TITE [Localité 1] a acquis auprès de la SAS EUROPE SANITAIRE [T] une chaudière à bois de marque Klimosz, modèle Wally S5, pour un montant

Le montant de l'indemnisation due par [M] s'établira donc à 1 557,60 € HT. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

Enfin, le taux de rémunération du compte à terme est arbitrairement déterminé.

Cette créance est certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de prêt a été valablement prononcée.

Monsieur [U] précise être déterminé à poursuivre la restructuration entreprise et indique que la trésorerie à date est positive.

ont signé un acte sous seing privé portant commande d'un véhicule utilitaire d'occasion PEUGEOT PARTNER 1.5 [Numéro identifiant 1] GRIP, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 106.983 km, pour un montant

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

(augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082 actions nouvelles de 0,1€ de valeur nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession d'une quote-part

Le 17 novembre 2023, l'ANAH a informé Mme [B] [E] que la prime dont le montant lui avait été communiquée le 21 octobre 2022 lui avait été retirée au motif : « Vous nous avez confirmé ne pas avoir consenti

foi, omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de communiquer (inventaire, liste des créanciers, liste des contrats en cours, montant

prévoyant une révision annuelle selon l'indice Syntec ; * CONDAMNER [U] et [Z] au remboursement de la somme de 17 944,88 € HT à la société [F] [C] France au titre de l'année 2025 ou s'il y a lieu, à ce montant

Entre le 2 décembre 2023 et le 21 mars 2024, la société WK SARL passe des commandes portant sur 55 prothèses dentaires pour un montant total de 16.365,60 €.

[E] contracte un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit ce prêt. Le montant maximum garanti s'élève à 65 000 € sur une durée de 48 mois.

DEBOUTER la SASU TRANSPORT JFZ de sa demande de provision de 10.140 € en l'absence d'obligation contractuelle d'indemnisation pour immobilisation du véhicule et ladite demande étant infondée en son montant

à verser directement entre les mains dudit mandataire par la société dans le mois suivant la date de la décision à intervenir ; et que faute pour la société SALPA de verser au mandataire ad hoc le montant