déduction de la dette.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

de holding : la prise de participation, la détention ou la gestion d'actions, prestations de services, conseils, études au profit des sociétés sur le plan administratif, comptable, financier ou autre.

En outre, la société n'effectue plus ses déclarations, engendrant ainsi des taxations d'office.

; * DÉCLARER la société SELECT AUTO NEGOCE recevable en sa demande reconventionnelle ; * En conséquence, CONDAMNER la société ALPES AIRPORT CONNECTION à payer à la société SELECT AUTO NEGOCE la somme

/03/2025, qu'elle n'emploie pas de salariés, que le passif est estimé à 34 300 euros mais qu'il est à parfaire et il s'est engagé à communiquer pendant le délibéré une note plus détaillée quant aux dettes

Attendu que SARL CYRIUS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 803 308 162-2014 B 672.

3 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution. 2 saisies administratives à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes

Il y a donc tout lieu de déduire de la carence du dirigeant et de la constitution de ces nouvelles dettes que la société n'est pas en capacité de financer la présente période d'observation dans le cadre

[J] [F], gérant de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL), accompagné de M.

BORNE à s'acquitter de sa dette envers la société SOCOMAT selon un échéancier de 6 mois à raison de mensualités égales et successives de 3 517,52 € par mois pendant cinq mois à compter du premier jour

Par conséquent, le tribunal condamnera Monsieur [D] au paiement des sommes suivantes : * 37 704,97 €, au titre des dettes de la société [T], outre les intérêts au taux légal à compter de la date de mise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01777 DEMANDEUR Société [J] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE

Par mail du 8 novembre 2024, la société EXPERT AUTO reconnait le montant de la dette et propose de régler les sommes dues sur la base d'un échéancier sur 10 mois.

Suivant exploit du 10 juillet 2025, la société INSTALLA'SON, a fait assigner la société STANISLAS pardevant ce tribunal.

paiements hebdomadaires de la somme de 2 734,12 euros jusqu'à complet apurement de la dette globale.

La société BNP PARIBAS a accordé à la société DIMANE PLUS un prêt de 70 000 euros le 30 septembre 2021 et un autre prêt de 46 000 euros le 12 janvier 2022.

en chambre du Conseil à l'audience du 03/04/2026 ; qu'à cette audience, Monsieur [A] [M], gérant de la société ARMOR SERVICES PLUS a déclaré ne pas contester la dette de la société à l'égard de la MSA

Faits et procédure : La société, [Y] REPARATION est une société spécialisée dans la réparation et la maintenance d'appareils électroniques, exerçant sous l'enseigne MEDIACLINIC créée en avril 2024.