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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
normal des fonctions de dirigeant.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de SG [Z] à compter du 25 juin 2016 jusqu'à ce jour, * Juger que M.
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL COMPRESSEUR SERVICE EQUIPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Elles seront en conséquence mises hors de cause. 2.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
DISCUSSION : LA SARL [X] [O] ARCHITECTES demande au tribunal de condamner LA SAS JALSTEEL à lui verser une somme de 96 200 € TTC au titre d'honoraires impayés, majorée de 3 000 € au titre de dommages
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Celui-ci doit donc vérifier « si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence » (Cour de cassation, civile,
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
L'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que dans des circonstances particulières le rendant fautif, et notamment lorsqu'est
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Une faute détachable est caractérisée si le dirigeant a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
* CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de
5 ème chambre B
69dc9215cdc6046d470e9acd
26 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 N° 2025F00369 EN LA CAUSE D'ENTRE : EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS [Adresse 1], ayant son siège social ZA [Adresse 2], * SAS BRYMARC France,
Référé prononcé vendredi
69d30fedcdc6046d47415d33
10 octobre 2025
et 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu la qualité d'associé et de membre du comité stratégique de Monsieur [D] [W] ; Vu les statuts de la société CASHWAY, Vu la décision de révocation des fonctions
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
* De condamner [E] [H] à payer à la SAS OLTIIS des dommages et intérêts dont le montant sera équivalent à la dépréciation économique des parts de la SAS OLTIIS * De déclarer le jugement opposable à
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
des dysfonctionnements constatés et indiquer, pour chacun s'il sont imputables à la conception des Compteurs Mono G1 litigieux ou à une cause extérieure ; et dans le cas de causes multiples, évaluer les
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
Madame [R] [D] a indéniablement commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeante, ce qui ne l'empêche pas de formuler des demandes reconventionnelles à l'égard de la société SK3 CONFECTION
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
de sa mission engageant sa responsabilité professionnelle, Juger que l'absence de déclaration d'assurance et de paiement des causes du sinistre par la société [E] [W] cause un préjudice direct à la société
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