En conséquence de ses écritures, la société FEENIX demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, et sous réserve de l'application de

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1104, 1178, 1212, 1217, 1353 et 1361 du Code civil, Vu les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

et intérêts, CONDAMNER la société LG à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Cette disposition est d'ordre public. », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits (conditions générales

Sur les dommages et intérêts, L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

, 657 et 658 du code de procédure civile, [K] [E] a assigné [B] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1302-1 et 1240 du code civil, * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

de 130.340,72 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 conformément à l'article 1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions

au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/12/2024 ; prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles, en application de l'article 1342-2 du Code Civil, dans sa rédaction issue

code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de

A l'examen de ces stipulations, qui ne peuvent s'interpréter que les unes par rapport aux autres comme en dispose l'article 1189 du code civil : 'Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 3.874,16 €.