C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre

Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre

* Le projet de plan présenté prévoit le paiement des créances inférieures à 500 € subséquemment au jugement d'adoption du plan, la poursuite des contrats en cours et le règlement des créances échues

B – PAIEMENT DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001051

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elle a également fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers en précisant que l'option 2 s'appliquerait à des créanciers dont la somme des créances s'élève à 15,2 k€ ce qui pourrait

Il est également précisé que les créances déclarées à échoir par LIXXBAIL et LEASECOM pour un montant total de 92 563.56 € relatives à des contrats en cours poursuivis n'ont pas été prises en compte dans

à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises

La Société prévoit de rembourser les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION 1 La Société prévoit de rembourser ces créanciers à hauteur

/06/2025, Monsieur [N] [B] [S] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS [Localité 1]-MdB [Adresse 1] RCS [Localité 2] N°: 900331679 ACTIVITE : Vente de tous biens et droits

* 4 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan, soit le règlement de leur créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêt du plan.

locative de la SCI DELANO au cessionnaire SAS YODU A déduire : 65.810,51€ Passif à échoir contrats en cours poursuivi 192.214.69€ Soit passif plan 1.224.342,94€ Dont créance SP AGS 41.252,58€ Dont créances

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 5 créanciers, représentant 93,84 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 3 créanciers, représentant 74,14 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

[A] [Q] a comparu et déclare vouloir poursuivre son activité.

, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers

Par conséquent, les créanciers n'ont pu être, avisés dans un délai raisonnable leur permettant ensuite de déclarer leur créance dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

, et que c'était à Mme [F] [U] de démontrer que l'acquéreur du fonds de commerce (la société EDIVA) était informée d'un possible dommage aux droits des créanciers, et qu'il devait y avoir une collusion