Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [D] SERVICES était à jour de ses obligations.

Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [T] SERVICES était à jour de ses obligations.

Cette société a été fusionnée le 31 aout 2023 avec sa filiale à 100%, la société [F], cette dernière s'étant substituée à [Localité 3]. Les vendeurs M. [E] [Y], M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [E] TECHNOLOGIES France (ci-après « [G] ») est une filiale française du Groupe [E], et présente en France depuis 2003.

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

Me [R] précise que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 1 095 K€ dont 850 K€ de créances salariales, fiscales et sociales. M.

Le 17 janvier 2025, le SIE a transmis un bordereau de situation fiscale faisant apparaître une dette de 12 001,44 euros.

[N] [W] (EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une

dans l'incapacité d'honorer ses paiements ; Attendu que l'expert-comptable explique que le résultat de la société est très négatif suite à la dépréciation des parts sociales qu'elle possède dans ses filiales

Au cours de ces audiences, il a été constaté l'absence totale de dialogue et l'opposition de principe de l'administration fiscale à tout abandon des pénalités.

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se manifeste pas, * existence d'un passif fiscal exigible.

[W] [Z] avait la qualité de dirigeant de droit de la SARL LES CUISINES DE L'ISLE au moment des faits reprochés.

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre

personnelle de Monsieur [K] s'élevait à la somme de 59.053,73 euros; que Monsieur [K] a apporté en garantie de ses dettes fiscales, tant personnelles que professionnelles, deux SCI, Que de ce fait,

C'est en l'état de fait de droit que l'affaire vient à l'audience.

[C] [B] était dirigeant de droit de Cases Investissement à la date du jugement d'ouverture.

d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d'une majoration pour opposition à contrôle fiscal

origine un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/08/2023 au 31/08/2024 en matière de TVA assorti d'une amende fiscale et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 202 250,52 €, dont 129 809,54 € en droits et 72 440,98 € en pénalités, correspondant à :