Fabrice COSTE JUGES: M. Laurent CAZALE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

au contrat de location-gérance à la date du 27 mars 2025 faute pour la défenderesse d'avoir régularisé sa situation dans le délai imparti, JUGER qu'à compter du 27 mars 2025, la SAS LA TABLE D'AMBRE

Le juge des référés ordonnera la nomination d'un expert judiciaire aux frais avancés par la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD demanderesses de la mission d'expertise décrite dans

Les juges ne retiendront pas la somme de 4.989,52 euros de factures payées directement par la société HOLDING [A] car, d'une part celle-ci n'apporte pas les éléments de preuve de ces paiements, et surtout

Selon les stipulations contractuelles, cette garantie peut être appelée dès lors qu'apparaît, postérieurement à la cession, un élément de passif non prévu, non comptabilisé ou non provisionné, ou encore

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Le 21 septembre 2022, LEASECOM a adressé à MNA un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les 21 échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais de recouvrement et de frais d'envoi de mise

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

2025F00412 - 2519200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F412 Numéro de Procédure collective : 2023RJ141 JUGEMENT PRONONCANT

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY,

La CPAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel du jugement le 29 juin 2022. Le 11 juillet 2022, la société FIRST STOP [V] a également relevé appel ainsi que la société SARENS France le 13 juillet 2022.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris

RAPPELLE que le présent jugement peut faire l'objet d'un appel dans le délai de dix jours à compter de sa signification, conformément aux dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, l'appel

privilégiés de justice de cette procédure ; CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025.