Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 001018 Demandeur(s): FUTUR DIGITAL (SAS

[M], [Q] et [K] sont des courriers de dénigrement, et non des courriers diffamatoires.

Omission volontaire ou non, la SASU L'ENTREPÔT a été omise par le débiteur de la liste des créanciers tandis qu'il s'agit d'une obligation tirée de l'article L.626-2 du Code de commerce.

* DIRE quelles sont les causes des désordres et non-conformités. * DONNER tous les éléments permettant de chiffrer le coût des travaux de reprise des désordres et non-conformités.

en outre le dépôt du nom « [P] [E] Expertises » - et non le sigle « vpd » - à titre de marque verbale auprès de l'INPI depuis le 30 octobre 2010, mais qu'il résulte des articles L. 711-1 et L. 713-3 du

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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Cette faute n'est donc pas caractérisée en l'espèce. 4.

L'exception d'inexécution ne peut donc prospérer en l'absence d'inexécution caractérisée de la part de [E] [G].

L'article 3 de ce décret prévoit que : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : (…) 6.

Cependant, il n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un préjudice distinct des préjudices matériels déjà indemnisés.

Or, il ressort des éléments de la procédure que l'absence de paiement des loyers par la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE n'était assortie d'aucune contrepartie identifiable au profit de la SCI SPIRIT,

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Cette dissimulation caractérise une réticence dolosive au sens des articles 1137 et 1138 du Code civil, impliquant la présentation d'informations inexactes ou incomplètes ainsi que l'occultation d'éléments

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Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments démontrant une volonté non équivoque de reconnaître la dette, aucune reconnaissance de dette, même tacite, ne peut être retenue.