De ce fait elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de SYNELVA.

* DE CONDAMNER Monsieur [B] à régler la somme de 22 519,50€ augmentée des intérêts légaux, dans la limite de son engagement de caution.

La Société EXPRESS DARYLINE s'est expressément engagée sur une durée d'abonnement de 12 mois.

de 80.000 euros au profit de la société [J] [S] au titre des frais engagés par celle-ci en vue de réaliser l'opération de cession, CONDAMNER la société [Z].COM AG au versement de la somme de 5.000 euros

Or, son engagement porte sur un montant de 48 000 euros, ce qui apparaît manifestement disproportionné.

avant l'opération d'augmentation de capital au 31 décembre 2019 * De déterminer la valeur des parts de la SCI OLTIIS à ce jour * De déterminer le préjudice économique subi par la SAS OLTIIS du fait

[R] [G] ne figuraient pas sur la fiche de renseignements, qu'il n'appartenait pas à la banque de se renseigner, et qu'elles ne seront donc pas prises en compte pour déterminer si l'engagement de caution

En conséquence de son engagement initial, la SAS Deco Investissements a procédé au règlement de la somme de 30.000 € HT au bénéfice du GIE Avialpes M1.

[O], sauf à facturer une somme supplémentaire. Le 27 décembre 2023, M.

Par courrier du 26 aout 2024, Mme [B] répond à ce courrier point par point et confirme que les sommes réclamées demeurent dues.

Donc l'engagement de caution de 100 000 € est au niveau de la somme de ses revenus annuels et de son patrimoine.

Malgré diverses relances amiables, une sommation de payer et un commandant de payer aux fins de saisie vente, ces factures sont restées impayées.

Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

Son engagement porte sur un montant de 36 000 euros pour un prêt de 30 000 euros. Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.

profit de CIC Lyonnaise de banque, à concurrence de la somme de 9.600€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce, suivant engagement

Enfin, l'équité commande de mettre à la charge de la société CABINET [E] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser la société ECLIPSE des frais engagés

Par acte de caution signé le 4 janvier 2023, Monsieur, [C], [Y] s'est engagé à : « …dans la limite de la somme de 46 082,69 € couvrant le paiement du principal et des intérêts, et, le cas échéant, des

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

avoir à supporter les frais qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer sa défense et demande que la société ENEDIS soit condamnée à lui verser la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du

épouse [W] à lui payer : * la somme de 80.916,87 euros majorée des intérêts au taux de 4,05% sur la somme de 75.011,30 euros à compter du 29 novembre 2023 jusqu'à complet paiement, * la somme de 59.287,30