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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En l'espèce selon l'article L. 314-5 du Code de la consommation, l'erreur sur le TEG entraîne la déchéance du droit aux intérêts.
Trib. de Commerce
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
et indiquer son kilométrage réel, * rechercher si les griefs allégués existent, dans l'affirmative, décrire et en déterminer les causes (vice de conception, mise de fabrication, défaut d'entretien, erreur
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
la SARL REVITAL à la SAS UCR entre 2020 et 2022 ; * Déterminer les pratiques effectives de précompte et de reprise entre les parties, y compris les taux, durées et conditions de déclenchement ; * Calculer
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
dirigeant, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la somme de : * 965,11 euros au titre de la 1 ere
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
du mandataire judiciaire le 11 avril 2025 deux dividendes de 12 283,30 € et 15 103,93 €, ce qui a modifié les demandes initiales de BNP PARIBAS, tant dans leur montant que pour la date de départ de calcul
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
jugement prononcé le 4 novembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats exclusivement pour permettre aux défenderesses de régulariser leurs conclusions en défense n°4 qui comportaient une erreur
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
Le montant était ultérieurement ramené à 15.366,58 euros TTC à la suite d'une erreur de 4.610,21€ TTC ayant été remboursée par BASF à GARAGE DE LA FORET.
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Sur la résolution du contrat aux torts de, [Adresse 3] La société ACTIFS DE LIBELLULE soutient que, [O], [J] a commis plusieurs erreurs graves en tant que maître d'œuvre : Erreur de mesure sur la surface
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CL11766380-CGL-01, au passif de la liquidation judiciaire de la société [H], à la somme en principal de 21 394,75 €, assortie des intérêts calculés
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société TREUIL CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 14.831,84 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Sur les intérêts de retard et l'indemnité de recouvrement Attendu que dans les conditions générales annexées au devis accepté par LCB, il est stipulé que des intérêts de retard seront appliquées et calculées
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
La méthode de calcul de la société KINDIA EXPRESS pour solliciter une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies est inconnue, et ne correspond vraisemblablement pas à la marge
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
I], [J] CONSTRUCTION, portant notamment sur des demandes de travaux supplémentaires, des retards constatés et des difficultés d'organisation, la société, [I], [J] CONSTRUCTION invoque notamment des erreurs
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
de chiffres, compte-tenu de la complexité de la méthode de calcul ; * La participation de M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Son montant était calculé sur le prix des titres payé le jour du closing.
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
A son audience du 25 novembre 2025, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a pris note de l'erreur matérielle contenue dans le
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
contrat et il en a joui sans contrepartie, il est redevable conformément aux stipulations de l'article 13.3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, d'une indemnité mensuelle d'utilisation calculée
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
instance est radicalement différente, le montant du complément de prix ayant d'ores et déjà été fixé par les parties à l'article 8.6 du contrat ; Le différend porte sur l'interprétation des formules de calcul
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Que l'article 8.3 dudit contrat fait expressément référence à la société RS [I] pour le calcul des remises de fin d'année.
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