SES CREANCIERS PAR : ADC (SARL), [Adresse 1] Représentée par son gérant, M., [L], [A], en personne INTERVENANT : , [Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [M], [S] En qualité de commissaire à l'exécution

Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'au regard de la nature des faits de l'affaire, qui porte sur

conformément à la loi, En date du 01/04/2026, ci-après nommé : Me Olivier VILLETTE, avocat, avec pouvoir de Monsieur [B] [Q], gérant de la SCI DU CHAIS sise [Adresse 1], exerçant comme activité : Propriété

pouvoir spécial de Monsieur [I] [T], gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LORRAINE sise [Adresse 1], exerçant comme activité : L'appropriation par voies d'acquisition, d'apports, ou autrement, la propriété

Le litige relatif aux intérêts s'inscrit dans le prolongement direct de l'exécution financière de celui-ci.

En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.

Le Tribunal en conclut que la fin du contrat a entraîné la fin de la licence accordée à Mme [L] [T], et que le site internet est la propriété de la société LEASECOM.

Il indique être défavorable à cette prolongation exceptionnelle dès lors qu'OGF ne prend aucun engagement, que la présentation d'un plan de redressement est très hypothétique et, surtout, qu'une poursuite

le paiement de la dette, Condamner la société DS CONSTRUCTIONS au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

* Condamner Monsieur [F] [Z] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens * Rappeler que l'exécution provisoire

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SAS [V] SALON DE THE, pendant toute la durée du plan.

Examen des moyens des parties Sur les éléments principaux ressortant des notes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire 1- Présentation de l'offre […] 1 * l'exception des documents

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportant une clause de subrogation du prêteur a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 01 06 2023.

qu'il sera procédé par les soins de l'administrateur judiciaire à la rupture anticipée de deux CDD EMPLOYES de deux salariés occupant des postes de directeur adjoint ; * Subordonne le transfert de propriété

[F], ATTENDU que l'article 544 du Code civil nous rappelle que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

comparant par Monsieur [N] [X], co-gérant, assisté de Monsieur [M] [U] (cabinet CERFRANCE) FAITS ET PROCEDURE Le 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété

DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que la société RENOVO SERVICES n'a pas respecté ses engagements contractuels dans le au sein de la propriété

particuliers et professionnels, ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales notamment la prise, l'acquisition, la location, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété

L'incendie se propage au Restaurant « Le Mandibule », propriété de la SAS [R], présidée par Monsieur [H], exploité par Madame [H] et assuré par la BPCE IARD.

[X] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner M. [X] aux entiers dépens. M.