* Millet a facturé la totalité de la maintenance dès la remise du 1er wagon. Cette facturation globale était décorrélée de toute réalité.

de travaux émise non réglée.

Le compte factures à établir concentre l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice et pour lequel aucune facture n'a été faite, les factures clients sont établies après paiement à ces derniers

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 3.265,43 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € X 4 factures), en application

Ainsi la société SCT TELECOM a sollicité auprès de la SARL LE CANNET VOYAGES la facture des indemnités de résiliation réglées à l'ancien prestataire, et une facture desdits frais libellés au nom de SCT

Par lettre RAR datée du 7 décembre 2020, pli avisé et non réclamé, ATS met SFD en demeure de régler 16 factures impayées au titre de la période du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, portant sur la location

Le solde dû au 30 juin 2025, après la prise en compte de la facture de Juin 2025, se montait à 618 € de sorte que le solde de 1 803,60 € est constitué de factures et d'avoir postérieurs à la rupture et

Elle invoque des finitions non réalisées pour justifier le non-paiement du solde.

Dans ces conditions, la demande de 2 000 euros de dommages et intérêts est non seulement infondée en droit, mais également dépourvue de toute justification factuelle, et doit donc être rejetée.

La SCP BTSG, non présente et non représentée, n'a pas déposé de conclusion.

Les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables compte tenu de sa qualité de professionnelle pour la conclusion du contrat litigieux.

Des factures ont été établies par la SARL CONSEILIS au fur et à mesure de l'exécution des missions.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 INTERDICTION DE GERER SAS Global' Formation Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Une facture de solde d'un montant de 16 099,37 € TTC aurait été émise le 24 juin 2025.

avec intérêts au taux légal applicable au moment de la date d'émission de la facture compter du 4 avril 2024, date de mise en demeure.

applicable en vertu de l'article 293 B du CGI).

: Facture VINCI 18/09/2020 d'un montant de ….. 320,00 € HT Facture PORTIS 29/07/2020 d'un montant de ….. 3.880,72 € HT * Facture VINCI 31/01/2022 d'un montant de…… 4.260,82 € HT Soit un total de 8.461,54

Elles ne peuvent donc faire l'objet de facturations.