AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
5 mai 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
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Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
13 mai 2026
CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].
Source officielle