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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Au contraire, * Juger Monsieur [S] [Q] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et
POUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
La société SWISSLIFE, appelée en garantie, réplique que : * Le dommage ne relevait pas des garanties souscrites auprès de SWISSLIFE.
69f32ba3cdc6046d471264f5
8ème chambre
69eb7e10cdc6046d4762dbd6
2 avril 2025
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 809072432 et exploite un fonds de commerce de: Formation à l'apprentissage de la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025006833 PC : 2025/685 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
de l'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale de conformité, mais il est aussi bien fondé pour agir contre Monsieur [K] [C] es-qualité de liquidateur amiable de la Société
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
usage exclusivement privé et de loisirs ; Qu'il est constant que le véhicule a fait l'objet d'un vol le 19 août 2023, constituant ainsi le sinistre déclaré ; Que la défenderesse oppose une non-garantie
Rendu de décisions
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
Il y a dès lors lieu de déclarer bien fondée l'action en garantie des vices cachés exercée par Madame [W] [M] directement à l'encontre du vendeur, sur le fondement de l'article 1644 du code civil et de
PC- LUNDI
69c01b51cdc6046d478e16fc
27 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 Affaire : SARL TPG RENOVATION Références : 2025L00621 / 2025J00133 Composition du Tribunal
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
* Reprise des dépôts de garantie attachés : reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du bailleur * Aspect social : le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des effectifs rattachés
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Elles considèrent que, si les clauses de non-concurrence sont réputées non écrites, les sociétés NETT-DISTRIB, N2DL, VDBH, METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA) sont infondées à solliciter le paiement de
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc876cdc6046d47093c79
30 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004972 Demandeur(s): URSSAF Provence
6a11241fcdc6046d47a420b9
15 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007005 Demandeur(s): M [D] [K] [Adresse
6a0be31fcdc6046d47264d17
de demander aune garantie supplémentaire.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
DIRE que la garantie « Responsabilité civile automobile » de la société ALTIMA ASSURANCES SA a vocation à s'appliquer à l'incendie du véhicule FORD TRANSIT en présence d'un accident au sens de l'article
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
Détournements de fonds et mauvaise gestion par M. [S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Le domaine d'activité de la SAS CAT est le contrôle technique automobile. La société est agréée par le ministère de l'Intérieur pour effectuer les contrôles techniques automobiles.
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3cddcdc6046d47c47e11
13 octobre 2025
DEMANDEUR(S): * URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) : - SAS SPEEDPARE BRISE [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2023B00868 (980 735 229) non
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