La société [V] SARL ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société BRETAGNE

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société PREFILOC CAPITAL SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais

[L] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal : Condamnera le CIC à payer à M.

Les frais d'assurance n'étant pas justifiés par la demanderesse, elle sera déboutée de ces frais pour les loyers à échoir.

reprendre les trois Bornes sur le parking de la Polyclinique de Picardie, sous astreinte de 1.000 euros par incident ou entrave constatés, L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

.- Condamner [C] [F] à payer à AGENCE JB la somme de 4.500,00 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 5.- Condamner [C] [F] aux

facture ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais

alimentaire, non réglementés sur internet, en clientèle à domicile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La société IKANOVISION SASU, ayant dû pour le succès partiel de ses prétentions concernant la communication de documents, engager des frais irrépétibles non

La société CEGOS SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum, condamnant la société ESCAPE BORDEAUX SAS à

demande de délais de paiement n'est pas justifiée et qu'elle sera rejetée ; 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais

demande de délai de paiement formulée par la société ENTRETIEN AUTO 54 ; 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais

exécution de l'accord amiable ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais

Sur les frais de recouvrement au titre de l'article D 441-5 du code de commerce GRANULATS demande la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement des deux factures impayées

[R], non-comparants, ne font connaître aucun moyen de défense.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société AU FIL DE DES RÊVES EURL les frais irrépétibles, non compris

intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 17/04/2024 ; 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais

[U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).

déboutera [P] de sa demande visant à condamner [P] de ce chef de demande Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CGCM a dû exposer des frais

de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 6 janvier 2024 ; 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais