AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes
Source officiellePage 7 sur 68
Trib. de Commerce
69b04647cdc6046d472ba254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes
Source officielle