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1 352 résultats pour « identite de causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MARKETING FRANCE, toujours dans ses conclusions, excipe également des dispositions de l'article L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER l'E.U.R.L. [A] Expertises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour la seule traduction anglaise, la société SITACI a ainsi identifié que 48% des termes à traduire ne l'avaient en réalité pas été, ou qu'ils avaient été mal traduits.

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TCOM

3ème A

69dcc12acdc6046d471285d7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[C] [U], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au cas présent, le concept CORESPA n'a rien de spécifique, de substantiel ou d'identifié, tout pourrait être appris par l'expérience ou en école de gestion.

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TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Comparer les modèles Grandone précédemment examinés avec les modèles Citus et : * Identifier tous les éléments identiques et/ou similaires auxdits modèles, en ce compris l'aspect général des modèles,

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TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En date du 25 août 2024, la SAS VASC signait le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

a fait donner assignation à la Société de DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES DU LIMOUSIN afin : Vu l'article 1103 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de Limoges pour les causes

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En cas de litige, seul le tribunal de commerce ou d'instance de Clermont-Ferrand sera compétent et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (Art. 48 du CPC). »; Qu'en signant la

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chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La partie demanderesse fait valoir que le vol de marchandise n'est pas reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence et que la partie défenderesse est garante, dans le cadre de l'exécution

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

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Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or, avant le cas présent, [Localité 1] DISTRIBUTION n'a jamais porté plainte contre quiconque.

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contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

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TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur le fond, et nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-10.759) établissant que « la charge de prouver l'existence en nature des biens absents de l'inventaire détaillé

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Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

les articles 872, 873, 808, 809, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas

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