Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS La demande, in limine litis, doit être rejetée au motif que Madame [Y] [M] épouse [X] soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux, sans indiquer quelle

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au

En conséquence, le Tribunal dira bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société STRUCTA et se déclarera incompétent au profit du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'INCOMPETENCE 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026001957 2026000356 URSSAF MIDI PYRENEES C/ SAS HALPPY KIDS Ainsi composé lors des

Cette audience, avec l'accord des parties, a traité exclusivement de la demande d'incompétence.

Par conclusions d'incompétence du 10 octobre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de : * dire que le tribunal de commerce de Rouen est incompétent pour connaître

En conséquence, le tribunal se déclare incompétent territorialement pour juger au fond au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

La société ARESIM acquiesce à l'exception d'incompétence au profit du Président du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE.

somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions n°2 du 19 janvier 2026 le conseil de la société SECURITAS FRANCE soulève in limine litis l'incompétence

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

SUR QUOI Attendu qu'aux débats auxquels était présents le SARL [Y] et le conseil de l'ATELIER [C], ce dernier a requis que le tribunal de commerce de Tarbes se déclare incompétent au profit du tribunal

La SAS FERTRANS FRANCE sollicite du Tribunal de : In limine litis, juger l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ; Débouter la SAS INTER TRANSPORTS de l'entièreté de ses demandes

En conséquence, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [Q]. * Débouter la société [O] [U] de sa demande de sursis à statuer.

vigilances et de non réponse à la procédure RECALL, [I] à hauteur de la somme de 132 346 € et en sollicite la réparation Avant toute défense au fons, la société de droit espagnol, [A] soutient l'incompétence

selon elle, pour connaître du litige ; En conséquence, Le Tribunal dira recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis par CACIB.

Le tribunal, en conséquence, se déclarera matériellement incompétent.