Il ressort donc de ce texte que dans le cas où aucune indemnité de retard n'est prévue au contrat ou uniquement celle basée sur le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ce taux seulement est applicable

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Enfin, le dernier point permettant de déclarer le contrat valable, concerne la capacité de contracter des parties.

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.

Sur la demande de condamnation relative à la créance principale : Le tribunal constate que le devis signé entre les parties est d'un montant de 3 700 € HT, et non pas de 3 900 € comme demandé, qu'un acompte

Cet accord est valide en la forme et vaut contrat entre les parties.

Qu'il est encore demandé le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 €, en sus d'une indemnité de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la société RBM de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la Banque Populaire du Nord de toutes ses demandes, fins et

Constate que la nécessaire recherche de la source de la pollution des légumes a contraint la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE à faire réaliser des analyses, dont elle produit les factures que la société VITIVISTA

et conclusions contraires aux présentes, y compris concernant l'exécution provisoire de droit.

une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P] [B] concernant la provision relative au paiement des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P]

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

La société REMY ET LEBERT a fait appel à la société SAS SAMSIC pour un contrat intérimaire, qui a abouti sur un contrat de partenariat signé le 04 octobre 2023.

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater qu'elles n'ont jamais obtenu d'accord de prêt bancaire conforme aux stipulations de la promesse de vente en date du 16 février 2024

et confirmé que l'indemnisation des arrêts de chantier liés aux infiltrations dans le réseau non étanche devaient être présentées directement à l'exploitant du réseau.