COMPENSATION (INDEMNITE) stipule que : « The Client will repay the loan plus compensation no later than three (3) months from the date of this agreement at the agreed combined amount of One Million Euros

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames

La société IPSIDE demande réparation à hauteur de 1 000 € pour résistance abusive mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par le paiement des

Le 8 juin 2023, le Conseil de 2R GESTION dénonçait les agissements abusifs et déloyaux de SADE TELECOM et sollicitait l'indemnisation d'un préjudice d'un montant global de 84.000 €.

Sur la compensation La société Alsei Residentiel demande la compensation des sommes dues réciproquement.

de son préjudice financier ; * Condamner Parking Matignon-Marigny / Indigo Infra à payer à 6 Litres la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; * Accorder

Le montant des réparations pour plus de 40.000 € est justifié compte tenu de l'ensemble des réparations, et reste inférieur à l'achat d'un nouveau véhicule.

Des analyses menées en avril 2021 par Colas ont montré que le mélange terre-pierre était composé à 35 % de pierre et 65 % de terre, alors que le CCTP prévoyait un mélange composé à 60 % de pierre et 40

se prévaloir et qu'il soit prononcé la compensation entre les créances réciproques, que la SAS MD [U] soit condamnée au paiement d'une indemnité de 4 500 € appréciée sur le fondement des dispositions

Conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, le tribunal prononcera la compensation des obligations réciproques des parties.

Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.

Le 10 mai 2024, la société DYESE PROLINK invoque une rupture abusive du contrat et réclame une indemnité compensatrice.

Patrice JAY Composition du tribunal lors de cette M. Pierre SIRODOT audience et lors du délibéré : M.

Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis

L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Suite à la réception de ce rapport, les sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et SMA SA ont indemnisé la société SUNROAD LEISURE du montant de 155.494,13

Sur la compensation judiciaire : Qu'à titre reconventionnel et subsidiaire et en application de l'article 1348 du Code civil la compensation entre les sommes allouées à la société FGS et les dommages

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

tenant devant le tribunal de commerce de céans le 16 avril 2025 et aux fins de : Condamner la SAS GT Boulangerie à verser à la SAS CO.GE.FOBles sommes suivantes : * Au principal : 34.346,02€, * L'indemnité

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.