LA DISTR'ACTION a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 juillet 2022, mis en demeure MONTAIGNE INVEST d'avoir à indemniser son préjudice tiré de la brutalité de la rupture

Elle note que le contrat signé avec la société UNINOV SARL est résiliable en cas de défaillance de cette dernière et qu'une indemnité de 8 % du capital restant dû est prévu dans ce dernier contrat.

L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

procédurale en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer * 3 280 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, à savoir l'indemnité légale de 40 € par facture * 5 436,95 € au titre des

contractuelle liée à la rupture du Contrat.

009051 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SASU, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ERA réclame à AGN la somme de 69 652 euros au titre de l'indemnité de résiliation en application du contrat, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du présent exploit introductif d'instance

société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE la somme de 97.176,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la rupture brutale des

Conclut sur le préjudice allégué : si SGS devait être condamnée, le préjudice indemnisé ne saurait dépasser 5 000 €.

Les dispositions de l'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle réclame une indemnité de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

En l'espèce, la résiliation anticipée des contrats longue durée du fait du locataire cause incontestablement une perte financière au loueur qu'il convient d'indemniser dans les termes du contrat.

payer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Limoges a enjoint Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD d'avoir à payer à la [Adresse 6] la somme de 17 000 euros, outre intérêts légaux

voir : CONDAMNER la SAS FK EXPRESS à payer à la SARL AZUR TRANSPORT les sommes suivantes : * 4 424 euros au titre des factures non réglées * 10 110 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

sl à payer par provision à la société [Z] la somme de soixante-deux mille cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-cinq centimes (62 185,65 €) euros, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ces CGV sont jointes

, 1 569, 52 euros au titre du remboursement des frais d'entretien de son véhicule, augmentés à compter du 28 février 2024 des intérêt de retard au taux légal, Condamner la société l'IMMOBILIERE MOGADOR

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité

Le locataire sera redevable, en outre, à titre de sanction de son inexécution, d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité qui précède.