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de non-restitution.

Le 4 mai 2016, Monsieur [X] adresse aux consorts [S] une offre d'achat au nom de la SNC [Adresse 11], offre renouvelée le 2 janvier 2017 par la société TRAMA VERDE, prenant la suite de la SNC [Adresse

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dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 433 561 800, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de

La société AXE AUTO a cédé son fonds de commerce à la société IROISE AUTOMOBILES le 22 janvier 2021 et la société AXE AUTO a changé de dénomination sociale et est devenue la société ORGAUTO le 19 mars

La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente

Rappelons que les SCI sont des sociétés dont la responsabilité des associés n'est pas limitée et que ceux-ci sont donc tenus des dettes de la société.

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L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.