AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0dd98cdc6046d4714f27d
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 6 mai 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES met en demeure par l'intermédiaire de son conseil la SARL ENTREPRISE SUPPA DOMINIQUE de régler sa créance d'un montant de 55.493,17€.
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Trib. de Commerce
69f1e6d9cdc6046d47f43e0c
28 avril 2026
28 avril 2026
procédure civile ; * CONDAMNER le même au paiement de tous les dépens ; * DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées,l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire
Source officielle