COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me

de référé est une procédure d'urgence.

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MARCANTONI FILS en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SASU SCVI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 724 232, a fait

l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL 55 MONTAIGNE CONSEILS nous demande de : Vu notamment les articles 872 et 873 du Code de procédure

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Il indique ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Elle sollicite dès lors l'extension de la procédure à l'encontre de la Sci LE SOUND.

Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société SOPIC INVESTISSEMENT

civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

MOTIFS Sur la demande de réouverture des débats L'article 444 du code procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en date du 24 mai 2023, M.

du projet d'assignation et qu'elle a intentionnellement choisi de ne pas respecter le calendrier de procédure

Dans le cadre de ces procédures, la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Flying For You, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 845