AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MONTAIGNE INVEST justifie l'absence de préavis par la pandémie due à la COVID 19.
Source officiellePage 7 sur 22
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, il appert que les volets financiers et techniques du litige sont intimement liés ; qu'il sera de bonne justice de faire supporter les frais d'expertise à parts égales.
Source officielle