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18 757 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun LA BASSE COUR DE CASTELNAU (SAS) LA BASSE COUR DE CASTELNAU Société par actions simplifiée Fabrication de conserves régionales et plats

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

extrajudiciaire Mme [I] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer [Adresse 7] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ece1cdc6046d4774e940

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f144cdc6046d4775479f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a804d3cdc6046d4776f96b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32c8ecdc6046d47a94ef0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pièce n°6 : Relevé de compte du 08/11/2024 En effet, la résiliation du bail n'a pas été réalisée par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e849cdc6046d47094097

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un deuxième jugement du 13 Mai 2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne, prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au droit de la Société LOCMAT 11 et désignait Maître [L

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abf49cdc6046d4779f4f9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

tiers pour cette société, l'absence de dirigeant identifié, et l'absence d'activité de cette société, il apparait que la situation est irrémédiablement compromise et que la seule sanction est la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e4c6cdc6046d474b0c1a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dispositions de l'article L 631-7 alinéa 2, , L631-15 II, L641-1, L 641-10 du Code de Commerce Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République Vu le rapport du Juge Commissaire Prononce la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5692dcdc6046d473cd32b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En outre la Cour de cassation estime que les juridictions de droit commun qui, n'étant pas tenue de prononcer la liquidation judiciaire pour le seul motif de l'expiration de la période d'observation, sont

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98716cdc6046d47fd082b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : SARL Noz'Affaires Société à responsabilité limitée [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARL DIXON [Adresse 2] [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : EURL DIAG AFFAIRE Société à responsabilité limitée à associé unique assistance à la maitrise d'ouvrage notamment dans le domaine de la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b30cdc6046d47ffbeb9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARL Raiteipro Société à responsabilité limitée Vente en ligne sur catalogue spécialisé de cartes à collectionner.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARLU ENERGYSO Société à responsabilité limitée à associé unique Vente et commercialisation de divers systèmes et produits de chauffage

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ba5cdc6046d47ffd331

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SASU FB CONSTRUCTIONS FB CONSTRUCTIONS (SASU) Société par actions simplifiée à associé unique Travaux de maçonnerie de plomberie de

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