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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun LA BASSE COUR DE CASTELNAU (SAS) LA BASSE COUR DE CASTELNAU Société par actions simplifiée Fabrication de conserves régionales et plats
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
extrajudiciaire Mme [I] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer [Adresse 7] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
69a804d3cdc6046d4776f96b
Trib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69e32c8ecdc6046d47a94ef0
23 janvier 2025
Pièce n°6 : Relevé de compte du 08/11/2024 En effet, la résiliation du bail n'a pas été réalisée par le liquidateur judiciaire.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e849cdc6046d47094097
29 octobre 2025
Par un deuxième jugement du 13 Mai 2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne, prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au droit de la Société LOCMAT 11 et désignait Maître [L
69eb50cbcdc6046d475e531d
À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
tiers pour cette société, l'absence de dirigeant identifié, et l'absence d'activité de cette société, il apparait que la situation est irrémédiablement compromise et que la seule sanction est la liquidation
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
28 janvier 2026
dispositions de l'article L 631-7 alinéa 2, , L631-15 II, L641-1, L 641-10 du Code de Commerce Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République Vu le rapport du Juge Commissaire Prononce la liquidation
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
En outre la Cour de cassation estime que les juridictions de droit commun qui, n'étant pas tenue de prononcer la liquidation judiciaire pour le seul motif de l'expiration de la période d'observation, sont
69b999cfcdc6046d47ff9b85
5 janvier 2026
des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : M.
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : SARL Noz'Affaires Société à responsabilité limitée [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M.
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARL DIXON [Adresse 2] [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : M.
69b99abbcdc6046d47ffb778
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : EURL DIAG AFFAIRE Société à responsabilité limitée à associé unique assistance à la maitrise d'ouvrage notamment dans le domaine de la
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARL Raiteipro Société à responsabilité limitée Vente en ligne sur catalogue spécialisé de cartes à collectionner.
69b99b4ecdc6046d47ffc095
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SARLU ENERGYSO Société à responsabilité limitée à associé unique Vente et commercialisation de divers systèmes et produits de chauffage
69b99ba5cdc6046d47ffd331
DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SASU FB CONSTRUCTIONS FB CONSTRUCTIONS (SASU) Société par actions simplifiée à associé unique Travaux de maçonnerie de plomberie de
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