attestation d'assurance du matériel, le locataire donne mandat irrévocable au bailleur d'adhérer, s'il le souhaite, pour le compte du locataire au contrat d'assurance collective qu'il a souscrit.

Ce contrat, prévoyant 60 mensualités de 173,00 € hors taxes, était signé électroniquement par Monsieur [H] [M], pour le compte de la société locataire.

du contrat le locataire doit : 12.2.1 restituer le véhicule loué au bailleur, les frais de restitution restant à la charge du locataire ; 12.2.2 régler, à titre de sanction de l'inexécution du contrat

www.[01].fr; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu

Cette mise en demeure étant restée vaine, les cinq contrats ont donc été résiliés depuis le 16 décembre 2025.

Toutes les tentatives amiables sont restées vaines et infructueuses.

Lors de la livraison du site le Locataire régularisera le procès-verbal de livraison qui vaut reconnaissance de délivrance et de conformité du site ».

. […] L'équipement objet du contrat a été livré et installé le 28 juin 2023 selon procès-verbal de réception signé entre le locataire et le fournisseur du matériel, la société [Localité 1].

tribunal de : * condamner la société [Localité 1] à payer à la société LOCAM la somme de 20.988 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; * juger n'y avoir lieu

paiement de : * un acompte à la réservation d'un montant de 9.000,00 € HT soit 10.800,00 € TTC, * 36 loyers mensuels d'un montant de 1.900,00 € HT soit 2.280,00 € TTC, La livraison du véhicule a eu lieu

Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

La société L'AMIRAL SARL est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a alors saisi la présente juridiction.

Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu.

Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce LOCAM n°5).

Plusieurs échéances sont restées impayées. Une mise en demeure a été adressée le 27 mars 2025, restée sans effet.

Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

La société A & A SARLU est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a alors saisi la présente juridiction.

La société BRASSERIE DE PONTPOINT SASU est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a alors saisi la présente juridiction.

De même, les échéances postérieures sont restées impayées.

(ci-après RGE), SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 837 710 094, ayant son siège social [Adresse 6], au titre des échéances d'un contrat de location avec option d'achat qui seraient restées