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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de sauvegarde,
69e3c76dcdc6046d47b7b454
8 juillet 2025
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2021J844 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement
69e3bd17cdc6046d47b3dded
10 juillet 2025
, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ; DIT que, de même, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan
69e3ca2fcdc6046d47b7e49c
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
un premier temps de conclure un contrat de location gérance du fonds de commerce afin de pouvoir redresser la situation financière et de pouvoir solliciter un financement bancaire pour acquérir le dit
69f08b0ccdc6046d47d2a2e5
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F201 Demandeur (s) : SELAS [A] – [I] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître [X
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
II – Périmètre de reprise : A – le fonds de commerce, les contrats et les travaux en cours : Le périmètre de reprise porte sur le fonds de commerce de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS ainsi que sur certains
Procédures Collectives
69c53287cdc6046d4709b3ba
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
chambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
29 janvier 2025
AUTOGV souhaite financer cet équipement sous la forme d'un contrat de location longue durée, et signe un contrat de location avec LEASE PRO FINANCE le 1 er mars 2023, portant le numéro 223L201850, d'une
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
5] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 438 199 127, * à la SCI [Localité 1] [Localité 2] exerçant l'activité d'acquisition de terrains ou d'immeubles, administration
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
La compétence du tribunal de commerce est fondée sur le principe de continuité de la procédure initiale, même s'il s'agit d'une société civile, dès lors que l'extension est demandée par le mandataire judiciaire
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c79691cdc6046d474590df
20 janvier 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 985 092 907, pour une activité de location d'emballages alimentaires consignés pour l'évènementiel et la
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
69e3a6c7cdc6046d47b19556
, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ; DIT que, de même, la SARL AIR GAINE SERRURERIE ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à
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