à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, suivant avis du 12/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

[G] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [G] [M] DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [L] A75 [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBU PRESIDENT JUGES NAL LORS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 01/04/2025 Numéro de rôle : 2025 001934 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025 Composition du tribunal lors

aucun chantier ; Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande du débiteur ; Vu l'avis écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le candidat indique vouloir reprendre l'ensemble des salariés de la société, soit un total de 13 salariés sur 13.

à laquelle siégeaient : Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors

PINEAU En présence du Ministère Public, lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur

Elle compte désormais 20 salariés.

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

. : 2025J33 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, [Adresse 1] DEMANDEUR, Comparant par Madame, [I], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl LES SAUGEONS, [

au projet ; * Monsieur [M] [Y], représentant des salariés, précise un avis favorable des équipes sur l'offre de reprise présentée par la société DELTA MECA ; * Madame le Juge-Commissaire, entendue en

RICHIER, juge commissaire, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

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Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.

renouvellement de la période d'observation afin de vérifier le passif et la rentabilité de l'entreprise, si cette dernière ne crée pas de nouvelles dettes, malgré quelques centaines d'euros de passif en plus

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. La juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

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favorable pour la société.