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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600 €, majorée des intérêts au taux légal
Trib. de Commerce
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [Z] soutient : * que la société EVEREST a manqué à son obligation en délivrant un monte-meubles dont les caractéristiques ne correspondaient
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE à régler à la société LOCAM la somme de 12 936 € avec intérêts au taux légal
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions contractuelles, en cas de manquements à l'une de ses obligations, notamment en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien au prêteur à première
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
à ses obligations contractuelles en créant des prises RJ45 non fonctionnelles, et en laissant la baie dans un état inacceptable, Déclarer que les factures dont le paiement est réclamé par EA correspondent
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
à responsabilité limitée au capital de 804 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 504 910 928 dont le siège social est [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Le 24 janvier 2022, T&S a contesté devoir cette indemnité au motif qu'elle a résilié le contrat pour manquements de GAC à ses obligations contractuelles.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
de PANACEA PHARMA : * DECLARER que PANACEA PHARMA a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas le prix des prestations fournies par EUROS AGENCY ; * CONDAMNER PANACEA PHARMA à verser à
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Sur les obligations contractuelles du prestataire L'article 5 du contrat prévoit expressément une obligation de moyens pour la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS, en précisant que « pour l'accomplissement
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
contractuel ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes fondées sur les prétendus manquements de la société [H] ; * ECARTER la pièce n° 12 de la société EUROMATIC en raison de sa
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
Banque Populaire à capital variable) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 542 820 352, agissant par son représentant légal
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
à ses obligations contractuelles de paiement des factures de commissionnement, d'exclusivité, de bonne foi, de loyauté, de non-concurrence post-contractuelle, et de confidentialité, de dire que la Société
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
JUGER que GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE n'a pas respecté ses obligations contractuelles issues du contrat en date du 9 décembre 2019 ni les conditions de forme relatives à la
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
La société JCMH soutient : Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute pas la constatation du caractère intentionnel
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
A titre subsidiaire, * PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.
69d78b99cdc6046d47a29034
LES MOYENS : Les moyens de la SARL LA RACHY : La SARL LA RACHY soutient que la société S.E.R.T.P.R., aux droits et obligations de laquelle vient la SAS EUROVIA ALPES, a manqué à ses obligations contractuelles
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
contractuel en méconnaissant son obligation d'acheminement de l'électricité, au préjudice de la société KALITEFOOD, qui est de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; Juger que la société
chambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
Au soutien de son opposition, SIAMAS allègue dans ses conclusions 3 sujets d'inexécutions contractuelles : 1. un manque de transparence dans la facturation d'OPTIFICA et des montants facturés élevés
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.
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