En conséquence, Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 4 919.20 € TTC en principal, majorée des intérêts de retard à compter du 3 mai 2023, date de la mise en demeure.

échue » Par courrier de mise en demeure en date du 12 septembre 2025, la société [1] SARL a réclamé le paiement d'une somme de 4 544,92 € TTC, en indiquant qu'un décompte ou une situation de compte était

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ60 Affaire : liquidation judiciaire

Ce devis portait sur un montant forfaitaire de 135.331,37 € HT et comportait en son sein, une « option échafaudage » chiffrée à 79.550,00 € HT et non incluse dans le montant global.

AXERIA n'a pas réagi à cette mise en demeure. C'est ainsi qu'est né le litige.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SAS M3 PIZZA Références : 2026P00032 / 2026J00078 Composition du Tribunal lors des débats

[X] ayant laissé plusieurs factures impayées, [B] lui a adressé des courriers de mise en demeure en dates des 17 janvier et 16 février 2024, d'avoir à payer les sommes dues, et notamment celle de 8.981.06

Numéro de Minute : 2025P00262 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Le 14 septembre 2023, la société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE a mis en demeure le franchisé de respecter ses obligations contractuelles sous astreinte, sans succès.

Le tribunal dit que la créance de ROUQUETTE d'un montant de 6.912,53 euros, est conforme à la seconde mise en demeure du 20 décembre 2023 non contestée et restée impayée, qu'elle est certaine liquide et

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement

en réponse à la lere mise en demeure Pièce n°5 : ultime mise en demeure du 05/07/2024 Pièce n°6 : tableau d'attachements et factures des mois d'aout 2022 à juillet 2024 Pièce n°6 : tableaux de production

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

[Localité 3] Ets non déclaré : Centre commercial « CENTR'AZUR » [Adresse 4] Représentée par M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2025, le conseil de la SAS AUVERGNE SERAMIK a mis en demeure Monsieur [I] [H] de régler la somme de 2 470,96 € (correspondant à la

Une mise en demeure était adressée à la SARL [G] [D] le 30 mai 2024 par EOS FRANCE, société mandatée par la Société EDF pour le recouvrement de ses créances, dûment réceptionnée le 4 juin 2024.

Le 12 octobre 2022, Selecta adressait une mise en demeure au CSE d'avoir à lui régler une somme de 9 826,42 € correspondant à des factures émises au titre de réparations de machines.

en demeure faisant la démonstration du fait qu'elle avait identifié les motifs des mises en demeure, suivies par l'assignation mentionnée ci-avant, l'assignation reprenant à la fois les termes des mises