En conséquence, le tribunal condamnera in solidum AXA et son assurée [U] à payer à [Y] la somme de 17 624,10 €.

Le 6 mars 2026, [G] [T] [X] NETTOYAGE a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les

Le 6 mars 2026, [Q] [I] [X] [S] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales

[Q] [I] ont déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques

Le 7 mai 2025, la SAS BBD a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales

[F] [E] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques

Le 2 février 2026, l'EURL SCOFI INFORMATIQUE a déposé un plan de sauvegarde ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de

La trésorerie étant positive, l'activité assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [O] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Ainsi, les coûts des charges fixes ne peuvent pas être supportés et la pérennité de l'entreprise peut plus être assurée.

Par conséquent, il est désormais impossible d'assurer les remontées de dividendes nécessaires pour permettre le paiement des dettes de la société CR & CN.

L'activité étant assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [L] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M.

Afin de permettre à NS Engineering d'assumer son obligation de paiement, People and Baby a l'obligation « substantielle » de procéder à une facturation pertinente et cohérente.

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

Le 19 juillet 2022 M., [R], [A] a demandé au greffe du tribunal de commerce de Chambéry de notifier la cessation totale de l'activité de la SASU, [O], sans la disparition de la personne morale.

Ce véhicule est assuré auprès de GMF pour la période 15 octobre 2021 au 21 novembre 2022. Selon M. [T], le sinistre date du 9 mai 2022 ; * l'ordre de réparation signé par M.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jean-François ROUX Pour le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-François

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En conséquence, celle-ci a, par l'intermédiaire de son Conseil, procédé à la notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025

Pour elle, la société [K] [F] SAS en refusant d'exécuter ses obligations aux termes convenus et en abandonnant le chantier, l'a contrainte à lui notifier la résiliation du contrat de travaux.