Le 19 mars 2025 un second sinistre (accident) est intervenu sur le matériel précédemment réparé, et le tracteur est revenu chez [T] [N] pour réparation, initialement prévue le 24 avril 2025.

Qu'il en est de même pour la capitalisation des intérêts soutenant qu'il s'agit en l'espèce d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice et non l'inexécution d'une obligation de paiement d'une

Sur les obligations de la Société [B] [D] : A l'appui de sa demande en réparation d'inexécution contractuelle, la SARL AB DECOR fournit des retranscriptions de conversations WhatsApp entre M.

La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a fait procéder aux réparations par la société TECHNO POIDS-LOURDS 11 qui lui a établi en date du 21 février 2022 une facture n°22.20.200158 d'un montant de 3 346,64 € HT, soit

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

La société ARISKAN demande par conséquent au Tribunal de : * Débouter intégralement la société ELIPCE de ses demandes, * Condamner la société ELIPCE à réparer le préjudice causé à la société ARISKAN

de JLRF; cette dernière a cependant maintenu sa décision par lettre du 21 septembre 2021; Début 2022, AP17 a réitéré sa demande et indiqué par ailleurs qu'il entendait poursuivre son activité de Réparateur

.) : Suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre partie n'a pas rempli la sienne.

Le pare-chocs arrière n'a jamais été réparé. Sa réparation doit être imputée sur l'assurance.

, selon les articles 1224 et suivants du même code, les parties peuvent convenir des cas et modalités de résiliation, et que, en application de l'article 1231-1, le débiteur qui n'exécute pas ses obligations

Pour la société [F] : Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

De cette obligation résulte une privation de liberté contractuelle pour la société SOPROFEN, imposée par la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE.

Le 29 août 2022, le véhicule a été accidenté et a dû être réparé au garage EDEN AUTO.

La société [K] fait plaider La société [K] exploite un fonds de commerce de réparation de véhicule.

L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.

le remboursement de la somme de 27 000 euros au titre de véhicules sinistrés non réparés dans la mesure où ceux-ci n'ont nullement été identifiés lors des opérations d'expertise, qu'elle conclut donc

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sur l'obligation contractuelle de paiement des loyers et des réparations : La société B.S.M.

de délivrance conforme et à son obligation de sécurité de résultat.