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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
1 octobre 2025
de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69a7b413cdc6046d476fc777
notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SARL FRAICH FRUITS est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
Que toutes les mesures de recouvrement sont demeurées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats ; Que Mr, [R] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Que des
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69c1da02cdc6046d47b66410
n'ont pas été accordés tenant le montant dû au titre des parts salariales, Que depuis octobre 2025 les télépaiements reviennent impayés, Que la SAS GARAGE DE LA STATION est défaillante dans ses obligations
69c1da21cdc6046d47b664f2
69c1db46cdc6046d47b66cbf
paiements étant trop faibles par rapport à l'arriéré, Que cette dernière qui ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense emploierait 6 à 7 salariés ; qu'elle est défaillante dans ses obligations
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e719e5cdc6046d47fb676f
7 avril 2025
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
Chambre 00
69e021d9cdc6046d4762f9f4
Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
SALON D'HONNEUR
69a43ae1cdc6046d472494d4
10 juillet 2025
au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
69f1f0a4cdc6046d47f520e7
29 avril 2026
Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
6a16c7e1cdc6046d47177e76
27 mai 2026
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
LES FAITS La société Châteauform' France (ci-après Châteauform) a reçu un mandat de maître d'ouvrage délégué pour la réalisation d'un centre international de séminaires sur le site de l'Abbaye de [Localité
69cf7da2cdc6046d47f6320a
2 avril 2026
Dans le cadre du marché initial, une délégation de paiement prévoyant l'intégralité du paiement des travaux de la SAS [1] par le maître d'ouvrage, la SCCV [Adresse 3] a été conclue.
69e024e4cdc6046d47632a14
69f1f0d5cdc6046d47f5246f
69a79f53cdc6046d476ea37d
2 juillet 2025
sont avérées infructueuses, notamment commandements de payer et saisies attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mr [B] est défaillant dans le paiement et le dépôt de ses obligations
69a7a64ccdc6046d476f059f
9 juillet 2025
sa créance est certaine, liquide et exigible et revêt un caractère privilégié, Que la société débitrice ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense ; qu'elle est défaillante dans ses obligations
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