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388 résultats pour « octroi de concours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 15 janvier 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 30 281,08 €, payable en 8 échéances de février à septembre

Source officielle

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur [P] [D], quant à lui, conclut au rejet des demandes présentées à son encontre par la CRCAM DE FRANCHE COMTE. Il prétend que son engagement était manifestement disproportionné.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

La SA LYONNAISE DE BANQUE considère que l'octroi de délais de paiement serait injustifié dans cette affaire.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société AGENCE JB SASU a conclu avec la société [I] [Y] [P] un contrat destiné à assurer la promotion et la gestion de l'activité de Madame [I] [F].

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Nous constatons que les dispositions de l'article 10 du Bail dérogatoire ont été conclues, à la manière des clauses attributives de compétence de juridiction, au bénéfice exclusif de la société [X], qui

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L.332-1 ancien du code de la consommation applicable à l'engagement de caution du 9 décembre 2021 dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il en conclut que ce défaut de transparence constitue un manquement précontractuel affectant son consentement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

début de l'année 2024, la société [2] recherche activement des partenaires et prestataires aptes à l'accompagner dans la réalisation de ces développements techniques et l'arme de jeu laser innovante conçue

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d'ALBI ET : SARL IMF PC (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] N° 453 143 513 Défenderesse non comparante FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE GENERALE a octroyé

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TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dès lors, la SAS AUTODICO conclut que le Tribunal de commerce de COMPIEGNE est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le litige.

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TCOM

Chambre 20

6a197f87cdc6046d475c3346

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la suite, les parties ont conclu une convention transactionnelle en date du 21 juillet 2025, prévoyant le paiement de la somme de 12.286,22 euros en plusieurs mensualités.

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3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils invoquent l'article L.341-4 du code de la consommation. La société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées fait valoir que M. [T] [N] et M.

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TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour sa part GVB n'a pas conclu ni personne pour elle.

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TCOM

audience ordinaire

69e2976dcdc6046d479e108e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [I] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les faits, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles L 332.1 et L 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-3 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [S] [R] invoque l'Article L. 332-1 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

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Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement ne s'appliquent aux professionnels uniquement lorsque

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Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La BP BFC en conclut que les défendeurs ne peuvent lui opposer le non-respect de ce devoir de mise en garde.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

jurisprudence a qualifié d'exception personnelle au débiteur, la responsabilité d'un établissement bancaire pour rupture abusive de crédit ( Com, 22/09/2009, n°08-10389 ), que la rupture abusive de concours

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Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Octroyer à Monsieur [U] [L] des délais de paiement à hauteur de 1.000 euros par mois jusqu'à extinction des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'octroi de délais de paiements à la SARL MA BONNE IMPRESSION : La SARL MA BONNE IMPRESSION sollicite l'octroi d'un report de règlement de deux années, ou à tout le moins l'octroi de délais de paiements

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